Comment obtenir la TVA à 5,5 % ?

La TVA à 5,5 % est directement appliquée par l’entreprise sur la facture des travaux.
À cette occasion, il vous sera demandé de signer une attestation permettant de confirmer l'âge du logement et la nature des travaux réalisés.

Les textes législatifs et réglementaires associés

Liste des travaux soumis au taux de TVA de 10 % :

 Article 279-0 bis du CGI: https://goo.gl/XxwJt7

Liste des travaux soumis au taux réduit de 5,5 % :

article 278-0 bis A du CGI et arrêté du 9 septembre 2014 pris pour l'application du 1 de l'article 278-0 bis A du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Liste des gros équipements non éligibles : article 30-00 A de l’annexe IV du CGI.
https://goo.gl/rEumDL