Comment obtenir le CITE ?

Votre sous titre

Votre sous sous titre

Vous devez remplir la déclaration 242 RICI (chapitre « dépenses pour la transition énergétique dans l'habitation principale ») pour compléter votre déclaration de revenus correspondant à l’année de paiement définitif des travaux.
Ainsi, pour des travaux commencés en 2016 et payés définitivement en 2017, la totalité des travaux devra être déclarée en 2018 sur la déclaration des revenus de l'année 2017.

Vous devez conserver précieusement la facture de l’entreprise ayant fourni et posé les équipements et matériaux. Elle pourra vous être demandée ultérieurement par les services fiscaux. Sur cette facture doivent figurer :

  • La date de la visite préalable ;
  • La part « fourniture des matériels, TVA comprise » ;
    Les caractéristiques techniques, les critères de performance des matériaux ou équipements et les normes d'évaluation des performances (voir page 7) ;
  • Les surfaces d’isolants ou de capteurs solaires thermiques mises en œuvre ;
  • Lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, la mention du signe de qualité RGE dont l'entreprise est titulaire correspondant à la nature des travaux effectués.

La facture doit être établie par l'entreprise donneuse d'ordre et non par l'entreprise sous-traitante.
C’est la date de paiement définitif de la facture auprès de l'entreprise ayant réalisé les travaux qui est prise en compte.

Les textes législatifs et réglementaires associés

  • Définition des taux et catégories de travaux éligibles : article 200 quater du CGI.
  • Définition des critères de performance requis sur les équipements et travaux : article 18 bis actualisé de l’annexe IV du CGI.
  • Critères de qualification requis pour les professionnels : arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.
  • Liste des travaux devant être réalisés par des professionnels RGE : article 46 AX Annexe III du CGI.